Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-245 du 25 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045245979
Texte parentLEGITEXT000045245955
Référencearticle 2 du décret n°2022-245 du 25 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 29 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa du III est supprimé ;
3. 2° L'article est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
4. « IV. − L'inscription des gages des stocks et des nantissements de l'outillage et du matériel d'équipement constitués jusqu'au 31 décembre 2021, réalisée conformément aux dispositions alors en vigueur, produit les effets prévus par ces dispositions alors même qu'elle a été effectuée après cette date.
5. « V. − Les dispositions du III et du IV sont applicables à Wallis-et-Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 : art. 7
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