Décret n°2022-245 du 25 février 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 février 2022.

TexteDécret n°2022-245 du 25 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045245981

Texte parentLEGITEXT000045245955

Référencearticle 3 du décret n°2022-245 du 25 février 2022 (version du 27 février 2022)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971

3. Art. 20

4. La modification apportée par le présent article à l'article 20 a un caractère interprétatif.

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