Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-245 du 25 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045245983
Texte parentLEGITEXT000045245955
Référencearticle 4 du décret n°2022-245 du 25 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 175-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les références : « 514-3 à 514-6» sont remplacées par les références : « 514-3,514-5 et 514-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 175-1
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