Article en vigueur depuis le 27 février 2022.
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois :
2. 1° Les articles 1er, 4 et 5 à l'exception de son 2° sont applicables aux instances en cours ;
3. 2° Le 20° de l'article 1er entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.
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