Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-241 du 24 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045246020
Texte parentLEGITEXT000045246012
Référencearticle 1 du décret n°2022-241 du 24 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VI de l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « 1°, 2° et 4° du II de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° du II de l'article 1er » ;
3. 2° La date : « 28 février 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 : art. 4
Aller plus loin
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