Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-266 du 25 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045246052
Texte parentLEGITEXT000045246046
Référencearticle 1 du décret n°2022-266 du 25 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 2 du décret du 5 octobre 2021 susvisé, les mots : « trois mois après la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « le 6 mars 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1295 du 5 octobre 2021 : art. 2
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