1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-243 du 25 février 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 février 2022.
TexteDécret n°2022-243 du 25 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045246124
Texte parentLEGITEXT000045246107
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