Décret n°2022-251 du 24 février 2022 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 février 2022.

TexteDécret n°2022-251 du 24 février 2022
RattachementChapitre II : Organisation et fonctionnement de la RATP
IdentifiantLEGIARTI000045246700
Texte parentLEGITEXT000045246674
Référencearticle 11 du décret n°2022-251 du 24 février 2022 (version du 27 février 2022)Légifrance →

1. Le président-directeur général met en œuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations. Il assure la bonne marche de la Régie et dirige les services.

2. Il est responsable de la gestion économique et financière de l'établissement et du contrôle de cette gestion. Il agit, en toutes circonstances, au nom de l'établissement public et rend compte au conseil d'administration de sa gestion.

3. Le président-directeur général représente la Régie en justice, devant toute autorité administrative ou publique indépendante et dans tous les actes de la vie civile.

4. Il est en particulier compétent pour :

5. 1° Convoquer le conseil d'administration dans les conditions fixées par les articles 5 et 6 ;

6. 2° Conclure tous actes, transactions, ou conventions nécessaires à la bonne marche de l'établissement public, dans le respect des compétences du conseil d'administration définies à l'article 8 ;

7. 3° Conclure tous marchés publics que la Régie passe pour ses besoins en tant qu'entité adjudicatrice, dans la limite des compétences du conseil d'administration et des délégations accordées par ce dernier, après avis, s'il y a lieu, de la commission des marchés prévue par l'article 13 ;

8. 4° Décider la prise ou cession à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée égale ou inférieure à neuf ans ;

9. 5° Etablir l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives et, après approbation du conseil d'administration, les exécuter ;

10. 6° Diriger l'ensemble des services, recruter et gérer le personnel dans le cadre du statut de celui-ci.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045246700, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.