RattachementChapitre II : Organisation et fonctionnement de la RATP
IdentifiantLEGIARTI000045246694
Texte parentLEGITEXT000045246674
Référencearticle 12 du décret n°2022-251 du 24 février 2022 (version du 27 février 2022)Légifrance →
1. Le président-directeur général peut déléguer une partie des pouvoirs qu'il détient au titre de l'article 11 ainsi que sa signature à un ou plusieurs agents de la Régie dans leur champ de compétences et d'attributions. Les délégataires peuvent déléguer une partie de ces pouvoirs aux agents placés sous leur autorité, dans leur champ de compétences et d'attributions, et autoriser ces derniers à en faire de même, dans les mêmes conditions.
2. Dans les matières qui lui ont été déléguées en application de l'article 8, le président-directeur général peut donner délégation de pouvoir ou de signature avec l'accord du conseil d'administration et selon les modalités fixées par celui-ci.
3. Les délégations de pouvoirs et de signature sont publiées au Bulletin officiel des actes de la RATP, mis en ligne sur le site internet de cette dernière, de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.
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