RattachementChapitre III : Dispositions relatives au régime financier et comptable et au contrôle économique et financier de l'état
IdentifiantLEGIARTI000045246698
Texte parentLEGITEXT000045246674
Référencearticle 14 du décret n°2022-251 du 24 février 2022 (version du 27 février 2022)Légifrance →
1. La Régie est soumise, en matière de gestion financière et comptable, aux règles de droit commun applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est tenue d'établir ses comptes selon le plan comptable général et, pour ses comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce.
2. Elle est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
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