Décret n°2022-251 du 24 février 2022 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 27 février 2022.

TexteDécret n°2022-251 du 24 février 2022

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000045246724

Texte parentLEGITEXT000045246674

Référencearticle 17 du décret n°2022-251 du 24 février 2022 (version du 27 février 2022)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement du conseil d'administration de la Régie.

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