1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-251 du 24 février 2022 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 27 février 2022.
TexteDécret n°2022-251 du 24 février 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000045246726
Texte parentLEGITEXT000045246674
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