RattachementChapitre II : Organisation et fonctionnement de la RATP
IdentifiantLEGIARTI000045246712
Texte parentLEGITEXT000045246674
Référencearticle 4 du décret n°2022-251 du 24 février 2022 (version du 27 février 2022)Légifrance →
1. Chaque représentant des salariés bénéficie pour l'exercice de son mandat d'administrateur d'un crédit d'heures égal à 50 p. 100 de la durée légale du travail.
2. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.