1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-263 du 26 février 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 février 2022.
TexteDécret n°2022-263 du 26 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045246860
Texte parentLEGITEXT000045246852
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