1. Le décret du 9 décembre 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
Décret n°2022-252 du 25 février 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.
TexteDécret n°2022-252 du 25 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045247126
Texte parentLEGITEXT000045247117
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