Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-252 du 25 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045247152
Texte parentLEGITEXT000045247117
Référencearticle 14 du décret n°2022-252 du 25 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « régi par le présent décret » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans un emploi de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013 : art. 9
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