Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-252 du 25 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045247154
Texte parentLEGITEXT000045247117
Référencearticle 15 du décret n°2022-252 du 25 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « du groupe I ou du groupe II » ;
3. 2° A la dernière phrase, les mots : « au chef du service national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente dont relève le service concerné ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013 : art. 10
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