Décret n°2022-252 du 25 février 2022 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

TexteDécret n°2022-252 du 25 février 2022

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000045247160

Texte parentLEGITEXT000045247117

Référencearticle 18 du décret n°2022-252 du 25 février 2022 (version du 1er mars 2022)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.