Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045247486
Texte parentLEGITEXT000045247482
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 21 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le délai prévu au sixième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu la demande de la caisse nationale lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires. »
« Le délai prévu au septième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 21 août 2015 : art. 4
Aller plus loin
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