1. Les fonctions de direction mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4 du code général de la fonction publique sont les suivantes :
2. 1° Préfet ;
3. 2° Directeur de cabinet du préfet ou chargé de mission auprès de lui ;
4. 3° Secrétaire général ;
5. 4° Sous-préfet ;
6. 5° Secrétaire en chef de sous-préfecture ;
7. 6° Directeur régional des finances publiques ;
8. 7° Directeur départemental des finances publiques ;
9. 8° Directeur chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
10. 9° Directeur chargé du renseignement territorial ;
11. 10° Directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) : il est aujourd'hui l'article R322-1 du Code général de la fonction publique.
Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.