Décret n° 2022-255 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Publics concernés : membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Objet : remplacement de l'échelonnement indiciaire des grades de surveillant et surveillant principal et de surveillant brigadier par l'échelonnement indiciaire du grade de surveillant et surveillant brigadier. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret remplace l'échelonnement indiciaire des grades de surveillant et surveillant principal et de surveillant brigadier par l'échelonnement indiciaire du grade de surveillant et surveillant brigadier. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 17 février 2022,