1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-255 du 25 février 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 février 2022.
TexteDécret n°2022-255 du 25 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045247703
Texte parentLEGITEXT000045247698
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