1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-240 du 25 février 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 27 février 2022.
TexteDécret n°2022-240 du 25 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045247764
Texte parentLEGITEXT000045247743
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