1. Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, pour les candidats des spécialités de diplômes professionnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer.
Décret n°2022-240 du 25 février 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 février 2022.
TexteDécret n°2022-240 du 25 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045247762
Texte parentLEGITEXT000045247743
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