Décret n°2022-240 du 25 février 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 février 2022.

TexteDécret n°2022-240 du 25 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045247763
Texte parentLEGITEXT000045247743
Référencearticle 9 du décret n°2022-240 du 25 février 2022 (version du 27 février 2022)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna. Il entre en vigueur au lendemain de sa publication.

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