1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les surveillants appartenant au 6e échelon du grade de surveillant et surveillant principal reclassés, conformément à l'article 9, au 5e échelon du grade de surveillant et surveillant brigadier prennent le titre de surveillant brigadier.
Décret n°2022-254 du 25 février 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 février 2022.
TexteDécret n°2022-254 du 25 février 2022
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000045247793
Texte parentLEGITEXT000045247765
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