1. Les concours de recrutement ouverts pour l'accès au corps d'encadrement et d'application dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux règles définies pour leur organisation.
Décret n°2022-254 du 25 février 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 février 2022.
TexteDécret n°2022-254 du 25 février 2022
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000045247795
Texte parentLEGITEXT000045247765
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