Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 2 du décret n°2022-254 du 25 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : «, surveillants principaux » sont supprimés ;
3. 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ont vocation à être affectés au sein des établissements pénitentiaires. Ils peuvent également être affectés dans tout autre service ou établissement public relevant de l'administration pénitentiaire et à l'administration centrale du ministère de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 3
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