Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, la seconde phraseest complétée par les mots : « et surveillant brigadier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 7
Décret n°2022-254 du 25 février 2022 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-254 du 25 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000045247781
Texte parentLEGITEXT000045247765
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