Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 19-1 et 19-1-1 du même décret sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 19-1, art. 19-1-1
Décret n°2022-254 du 25 février 2022 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-254 du 25 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000045247789
Texte parentLEGITEXT000045247765
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