Décret n°2022-257 du 23 février 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 février 2022.

TexteDécret n°2022-257 du 23 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045247927
Texte parentLEGITEXT000045247918
Référencearticle 2 du décret n°2022-257 du 23 février 2022 (version du 28 février 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045247927, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.