Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-265 du 25 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045248133
Texte parentLEGITEXT000045248127
Référencearticle 1 du décret n°2022-265 du 25 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du I de l'article 3 du décret du 3 mars 2021 susvisé, les mots : « un établissement » sont remplacés par les mots : « un service ou un organisme ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 : art. 3
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