Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-262 du 25 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045248222
Texte parentLEGITEXT000045248216
Référencearticle 1 du décret n°2022-262 du 25 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le huitième alinéa de l'article 25 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « les catégories C et D » sont remplacés par les mots : « la catégorie C » ;
3. 2° Les mots : « aux 3°, 4°, 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième, cinquième et sixième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 25
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