Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-262 du 25 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045248224
Texte parentLEGITEXT000045248216
Référencearticle 2 du décret n°2022-262 du 25 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 26 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « au temps passé par eux dans une fonction correspondant au moins à celle qui est exercée » sont remplacés par les mots : « du temps passé par eux dans des fonctions correspondant au moins à celles qui sont exercées » ;
3. 2° Les mots : « les deux tiers » sont remplacés par les mots : « l'intégralité » ;
4. 3° La dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 26
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