Arrêté du 25 février 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 février 2022.

TexteArrêté du 25 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045248357

Texte parentLEGITEXT000045248334

Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 février 2022 (version du 27 février 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna pour la session normale de décembre 2021.

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