Arrêté du 24 février 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 février 2022.

TexteArrêté du 24 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045248444

Texte parentLEGITEXT000045248433

Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 février 2022 (version du 27 février 2022)Légifrance →

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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