Référencearticle 1 du décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013 (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale.
Nota : Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-252 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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