Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1135 du 9 décembre 2013

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000028315052

Texte parentLEGITEXT000045249000

Référencearticle 13 du décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

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