1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-1135 du 9 décembre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028315054
Texte parentLEGITEXT000045249000
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