Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1135 du 9 décembre 2013

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000028315034

Texte parentLEGITEXT000045249000

Référencearticle 4 du décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et militaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.