Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV est ainsi modifiée :
2. 1° Le point A. 2.1 Qualification préalable est ainsi modifié :
3. a) Les mots :
4. « un diplôme de niveau IV »
5. sont remplacés par les mots :
6. « un diplôme de niveau 4 » ;
7. b) Les mots :
8. « un diplôme de niveau III »
9. sont remplacés par les mots :
10. « un diplôme de niveau 5 » ;
11. c) Les mots :
12. « du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) »
13. sont remplacés par les mots :
14. « de FRANCE Compétences » ;
15. d) Un alinéa ainsi rédigé est ajouté à la fin :
16. «-un agrément valide de contrôleur de véhicules lourds au sens de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds. » ;
17. 2° Le point B. 2.2. est complété par un alinéa ainsi rédigé :
18. « En cas de non-respect de la disposition prévue au point B. 1.2 pour une année N, l'évaluation et l'examen pratique sus-mentionnés peuvent être réalisés au cours du mois de décembre de l'année N » ;
19. 3° Le point D1 est ainsi modifié :
20. a) Les mots :
21. « d'une des qualifications prévues au point A. 1 de la présente annexe »
22. sont remplacés par les mots :
23. « d'un agrément de contrôleur de véhicules légers en cours de validité » ;
24. b) Les mots :
25. « Une première formation »
26. sont remplacés par les mots :
27. « Pour les personnes désignées avant le 1er janvier 2022, une première formation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 juin 1991
Divisions : Art. Annexe IV