Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045253470
Texte parentLEGITEXT000045253460
Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13, les mots :
2. « les centres de contrôle exploités par d'autres personnes physiques ou morales »
3. sont remplacés par les mots :
4. « d'autres centres de contrôle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 13
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