Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-267 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045269844
Texte parentLEGITEXT000045269827
Référencearticle 10 de la loi n°2022-267 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-14 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations. »