Référencearticle 11 de la loi n°2022-267 du 28 février 2022 (version du 2 mars 2022)Légifrance →
1. A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Sct. Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen , Art. L321-28-1
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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