Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-267 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045269832
Texte parentLEGITEXT000045269827
Référencearticle 3 de la loi n°2022-267 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 764 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application du présent I, les inventaires mentionnés au 2° peuvent être dressés par une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 du code de commerce. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 764
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