LOI n°2022-267 du 28 février 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.

TexteLOI n°2022-267 du 28 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045269848

Texte parentLEGITEXT000045269827

Référencearticle 4 de la loi n°2022-267 du 28 février 2022 (version du 2 mars 2022)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de commerce

3. Art. L321-4

4. II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026.

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