Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 321-10 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce registre et ce répertoire peuvent être regroupés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L321-10
LOI n°2022-267 du 28 février 2022 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-267 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045269842
Texte parentLEGITEXT000045269827
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