1. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales régis par le décret du 13 avril 2012 susvisé est fixée à quatre cinquièmes au titre des années 2022 à 2024.
Décret n°2022-285 du 28 février 2022 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2022 au 17 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-285 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045271127
Texte parentLEGITEXT000045271118
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