1. Le Centre national de la fonction publique territoriale définit les modalités de paiement des centres de formation d'apprentis en fixant notamment les délais de réception des factures et des pièces les justifiant, les modalités d'évaluation de la formation dispensée par les centres de formation d'apprentis et les informations permettant d'assurer cette évaluation, ainsi que le contenu et la procédure de dépôt des dossiers de demande de financement présentés par les centres de formation d'apprentis permettant notamment d'apprécier le coût de la formation.
Décret n°2022-280 du 28 février 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2023.
TexteDécret n°2022-280 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000048547772
Texte parentLEGITEXT000045271230
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