1. Le Centre national de la fonction publique territoriale peut s'accorder par convention avec un centre de formation d'apprentis sur un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge déterminé selon les modalités prévues à l'article 3. Dans ce cas, cette convention porte sur les seuls frais de formation.
Décret n°2022-280 du 28 février 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2022-280 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045271247
Texte parentLEGITEXT000045271230
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